Blogue Immobilier 2025 : Changements Importants dans la Loi du Logement (Loi 31 et Loi 65)

16/01/2025

Immobilier 2025 : Changements Importants dans la Loi du Logement (Loi 31 et Loi 65)

Pour inaugurer cette nouvelle année, l'Équipe Tardif vous propose un tour d'horizon des récents changements législatifs qui touchent le secteur locatif résidentiel au Québec. La Loi 31 et la Loi 65 introduisent des dispositions importantes qui impactent les locateurs et les locataires. Voici les points essentiels à connaître pour vos transactions de location.

Les Changements Clés de la Loi 31

1. Cession de Bail

Désormais, un propriétaire peut refuser une cession de bail sans avoir à justifier son refus. Cette mesure libère le locataire de ses obligations envers le bail en cas de refus.

2. Sous-Location

Les locataires ne peuvent plus sous-louer leur logement à un prix supérieur au loyer convenu. Ce changement vise à éliminer les profits abusifs réalisés via la sous-location.

3. Clause F : Encadrement des Loyers (Immeubles Récents)

Les propriétaires doivent inclure dans la clause F du bail le montant maximal du loyer applicable pour les cinq prochaines années. Cette obligation concerne les immeubles nouvellement construits ou ayant subi un changement d’usage. Avant cette modification, les locataires ne pouvaient pas contester les hausses de loyer dans ce contexte.

4. Clause G : Historique des Loyers

Les locateurs sont tenus de fournir un avis détaillant le loyer le plus bas payé ou le dernier loyer si le logement est vacant depuis plus de 12 mois. En cas de fausse déclaration, des dommages-intérêts punitifs peuvent être imposés.

Les Nouveautés de la Loi 65

1. Éviction : Limites Renforcées

Il est désormais interdit d’évincer un locataire pour agrandir, subdiviser ou changer l’usage d’un logement jusqu’en 2027. Cette mesure protège les locataires des transformations immobilières non essentielles.

2. Reprise de Logement : Conditions Précises

Un locateur peut reprendre un logement pour y loger :

• Lui-même ou un proche parent (enfant, parent, allié dont il est le principal soutien).
• Un ex-conjoint dont il demeure le principal soutien après une séparation.

Restrictions :

Un locateur ne peut pas reprendre un logement si le locataire (ou son conjoint) a plus de 65 ans, y réside depuis au moins 10 ans, et dispose d’un revenu modeste, sauf si le locateur ou le bénéficiaire de la reprise est également âgé de 65 ans ou plus.

Pourquoi Ces Changements Comptent?

Ces nouvelles règles visent à protéger les locataires vulnérables tout en encadrant les droits des propriétaires. Que vous soyez locateur ou locataire, il est essentiel de bien comprendre ces dispositions pour éviter tout malentendu ou conflit.

Conseil de l’Équipe Tardif

Avant toute transaction, assurez-vous de consulter les articles de loi pertinents et de discuter avec un expert juridique ou immobilier. Cela pourrait vous éviter bien des tracas!