Vendre sa maison sans garantie

18/05/2023

Dans le marché actuel, une quantité croissante de vendeurs ajoutent la mention « Vente sans garantie légale aux risques et périls de l’acheteur ». Cette mention permet essentiellement au vendeur d’être protégé des recours légaux de l’acheteur en cas de découverte de vices cachés. Alors, qu’est-ce que ça implique de vendre une maison sans garantie? Définition d’un vice Afin de comprendre quels sont les droits d’un acheteur avec ou sans mention d’une vente sans garantie, il faut comprendre ce qu’est un vice. Un vice constitue un défaut qui nuit au propriétaire dans son utilisation normale de la propriété. Effectivement, le propriétaire ne peut jouir pleinement de sa propriété lorsqu’il y a présence de vices. Ainsi, il peut y avoir deux types de vice liés à une propriété.

Vice de titre

D’abord, il y a les vices de titre. Ces vices affectent le propriétaire dans l’utilisation de sa propriété comme bon lui semble. Généralement, une situation de servitude, d’empiétement et de non-conformité au zonage constituent des vices de titre qui doivent être révélés lors d’une vente. En effet, ces conflits empêchent l’acheteur de profiter pleinement de sa propriété.

Vice de qualité

Ensuite, les vices de qualité sont des défauts matériels présents sur la propriété. Il peut s’agir, par exemple, d’un bris dans la fondation d’une propriété permettant une infiltration d’eau dans ces conditions. Les dommages matériels requièrent des coûts de réparation, ce qui nuit à la valeur de la propriété lorsqu’elle est vendue avec présence de vices de qualité. Comment fonctionne une vente avec garantie légale Toute transaction immobilière inclut automatiquement une garantie légale de titre et de qualité qui est assumée lors de la vente. À moins qu’il y ait une mention qu’il s’agit d’une vente sans garantie aux risques et périls de l’acheteur, celui-ci est protégé s’il découvre des vices cachés à la suite de l’achat.

Vice caché

Au contraire d’un vice dit « apparent » qui peut être découvert lors de l’inspection de la propriété par l’acheteur, le vice caché était inconnu de l’acheteur. Afin d’être considéré comme un vice caché, légalement, il faut que : o Le vice n’a pas été dévoilé au moment de l’achat o Le vice soit présent au moment de l’achat o Le vice a pris naissance lorsque le vendeur était propriétaire.

Vendre une maison avec garantie

En conséquence, à la vente d’une propriété, l’acheteur est protégé contre ces vices cachés et peut avoir recours à des procédés juridiques envers le vendeur. Advenant la découverte d’un vice, l’acheteur peut envoyer une mise en demeure par écrit au vendeur dans des délais raisonnables, soit entre 3 et 6 mois suivant la découverte. Puis, il doit permettre au vendeur d’inspecter lui-même le vice pour qu’il répare le vice. D’ailleurs, en vertu de la garantie, le vendeur est tenu de rembourser les réparations et les dommages à l’acheteur. Il peut également y avoir une entente à l’amiable entre les deux parties prenantes, que nous recommandons de noter à l’écrit. Dans des cas plus graves, l’acheteur peut entreprendre une poursuite judiciaire contre le vendeur dans les 3 ans suivant la découverte du vice. Finalement, si l’acheteur prouve qu’il n’aurait pas acheté la propriété s’il était en connaissance de cause du vice caché, il peut y avoir résolution de la vente et remboursement du prix de la propriété.

Vendre une maison sans garantie légale, ça implique quoi?

Puisque le marché immobilier favorise présentement les vendeurs, plusieurs sont peut- être tentés d’ajouter la mention qu’il s’agit d’une vente sans garantie. L’idée est que le vendeur peut s’éviter des coûts et efforts à la suite de la vente de la maison. Cependant, une vente sans garantie demeure encadrée par la loi. Selon l’article 1375 du Code civil du Québec, le vendeur doit divulguer tout vice dont il a la connaissance. D’ailleurs, cette loi s’applique qu’il y ait une garantie ou non. Lors de la vente, le vendeur n’a pas le droit d’embellir la réalité pour vendre à de meilleures conditions ni le droit de mentir. L’absence de garantie s’applique donc uniquement aux vices cachés inconnus par le vendeur propriétaire. Historiquement, la vente sans garantie était surtout utilisée pour les propriétés revendues saisies par les banques et les propriétés héritées, puisque dans les deux cas, le vendeur ne connaît pas la propriété et ne souhaite pas être poursuivi d’aucune façon.

Avantage et inconvénient de vendre une maison sans garantie

L’avantage principal de vendre une maison sans garantie est surtout la tranquillité d’esprit après la vente. Les banques, les héritiers et même des personnages âgés déménageant dans des centres vont préférer cette option en fonction de leurs besoins. Mais, l’inconvénient est que l’absence de cette garantie encourage l’acheteur à négocier le prix à la baisse. En effet, puisque l’acheteur achète à ses risques et périls, il est encouragé à engager un professionnel qui puisse inspecter la propriété et produire un rapport des vices repérés. De plus, l’acheteur assume toute réparation future s’il en découvre des nouvelles. Ces démarches affectent la valeur de la propriété à la baisse. En conséquence, une baisse de 8% à 10% sur une propriété peut représenter des milliers de dollars de perdu lors de la vente d’une propriété comme une maison.

Vendre avec ou sans garantie, une décision complexe

Le marché de l’immobilier est en constante évolution. Le choix de vendre sans garantie peut sembler attrayant dépendamment de la réalité du marché. Néanmoins, il peut également s’agir d’une décision qui vous fasse perdre des profits sur la vente. C’est pourquoi nous vous recommandons de faire affaire à des professionnels dans le milieu de l’immobilier. À l’écoute de vos besoins depuis 2006, notre équipe de courtiers est en mesure de vous accompagner et conseiller lors de toutes les étapes d’une vente. Avec de nombreuses années d’expérience et une équipe dynamique hautement qualifiée, laissez-nous vous offrir un service de qualité lors de la vente et achat d’une propriété. Contactez-nous et c’est avec grand plaisir que nous vous aiderons à vendre rapidement votre propriété.