Garantie légale de propriété et de qualité
22/05/2023
Garantie légale de propriété et de qualité : votre courtier immobilier vous informe. Vendre sa maison avec ou sans garantie légale est un sujet qui fait beaucoup jaser les futurs vendeurs et acheteurs dans le domaine immobilier. Sans entrer dans tous les détails, il importe pour le vendeur de fournir le plus de détails possible dans la Déclaration du vendeur au sujet de sa propriété.
En d’autres mots, le vendeur a l’obligation de vendre son bien immobilier en bon état ou de le déclarer. Votre courtier immobilier Maxime Tardif vous parle de la garantie légale et de qualité en disant les choses le plus simplement possible.
Se prémunir des vices cachés, Garantie légale de propriété et de qualité : votre courtier immobilier vous informe
Le jargon juridique nous embête parfois parce qu’il est compliqué et difficile à comprendre. Cependant, mettre en vente sa maison demande de bien connaître certaines dispositions du Code civil, notamment son article 1716 où il est écrit que « le vendeur est tenu de délivrer le bien et d’en garantir le droit de propriété et la qualité. Ces garanties existent de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de les stipuler dans le contrat de vente ».
Autant le propriétaire que le futur acheteur veulent éviter les mauvaises surprises et les désagréments qui peuvent perdurer. Ainsi, il est important de s’arrêter un instant sur la notion de vice caché puisqu’elle est au cœur de cette garantie. Il existe quatre critères qui définissent un vice caché :
1. Le vice doit être grave;
2. Le vice doit être caché;
3. Le vice doit exister au moment de la vente de sa maison;
4. Le vice doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente.
Garantie légale de propriété et de qualité : votre courtier immobilier vous informe. La garantie légale de propriété et de qualité comprend à la fois la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité. La première garantie (garantie du droit de propriété) assure à l’acheteur que le bien est libre de tous droits, que le vendeur aura libéré le bien de toutes les hypothèques l’affectant, que le bien ne fait pas l’objet d’empiètement de la part du vendeur et d’un tiers, et que le bien ne viole aucune limitation de droit public. Quant à la seconde garantie (garantie de qualité), elle précise que le vendeur garantit entre autres à l’acheteur que sa propriété est exempte de vices au moment de la transaction immobilière.
En revanche, le vendeur ne garantit toutefois pas le vice connu de l’acheteur ni le vice qu’un acheteur prudent aurait pu constater. Il est donc recommandé pour un acheteur de faire inspecter la propriété à vendre avant de s’en porter acquéreur. De plus, le fait que le vendeur ignore le vice, ou que le vice ne se manifeste qu’après la vente, ne diminue en rien la garantie.
Dans cette perspective, est-ce que vendre avec ou sans garantie légale aura une incidence sur le prix? Dans 99 % des cas, ça n’affecte pas le prix de vente de votre propriété. Si le vendeur a pris le temps de bien déclarer l’état de sa propriété au moment où il décide de la mettre en vente, sans fausses déclarations, il peut vendre sa propriété sans garantie légale. La Déclaration du vendeur est un document officiel au Québec qui protège le vendeur et qui informe l’acheteur.
Somme toute, le conseil d’un agent immobilier vous permettra d’y voir plus clair. Trouver un courtier immobilier qui saura donc vous donner l’heure juste au moment de la vente de votre propriété.
Maxime Tardif de Royal LePage a pris la peine de discuter de la question des différentes garanties en immobilier sur sa chaîne YouTube. Nous prenons soin de vous référer à sa capsule vidéo à l’adresse https://www.youtube.com/watch?v=4X1kXVXpcms
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